Conditions d’adoption
Version courte, claire et lisible. Pour toute question, contactez-nous.
Nous expliquons ici les règles essentielles : réservation, vente, garanties légales, documents, médiation, droits d’auteur.
Réservation : Acompte ou Arrhes
Nous utilisons l’un ou l’autre selon le mode de réservation :
- Vous vous déplacez à la chatterie, vous voyez le chaton et signez le contrat.
- Engagement ferme des deux parties (pas d’annulation unilatérale).
- Le chaton est bloqué jusqu’à son départ.
- Réservation en ligne / à distance, sans venue immédiate à la chatterie.
- Droit de rétractation : 14 jours (loi Hamon).
- Passé ce délai, en cas de désistement de l’acheteur, les arrhes restent acquis au Vendeur.
- Annulation par le Vendeur : restitution du double des arrhes (sauf force majeure / problème grave de santé : remboursement simple).
| Type de réservation | Annulation par l’acheteur | Annulation par le vendeur |
|---|---|---|
| Arrhes (réservation à distance / en ligne) |
Les arrhes restent acquis au vendeur (après 14 jours de droit de rétractation) |
Restitution du double des arrhes Exception : force majeure / problème grave de santé → remboursement simple |
| Acompte (réservation sur place après visite) |
L’acompte n’est pas restitué (engagement ferme et définitif) |
Restitution de l’intégralité de l’acompte (jamais le double) |
Pour une réservation à distance (arrhes), le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. En cas de rétractation dans ce délai, les sommes versées sont remboursées. Passé ce délai, les arrhes restent acquis au vendeur.
La nature de la réservation (acompte ou arrhes) est précisée par écrit sur le document de réservation/contrat.
- Prix “compagnie” : 1 390 € (réduction possible si stérilisation réalisée par l’adoptant).
- Reproduction : tarif distinct (ex. 3 500 €+ selon profil/couleur/tests).
- Solde au départ du chaton. Moyens acceptés : espèces (plafond légal), virement, chèque.
Les prix peuvent évoluer ; ils sont confirmés au contrat. Le paiement du solde conditionne la remise du chaton.
La vente est assortie des garanties légales applicables aux chats (vices rédhibitoires). En cas d’apparition d’un vice dans le délai légal, la procédure impose notamment un courrier recommandé dans les délais. Nous vous guidons si nécessaire.
- Exemples concernés (délais variables) : typhus, PIF, FeLV, FIV.
- Recours : remboursement ou échange selon la loi et conditions.
- LOOF : inscription en cours au départ (pédigrée transmis dès disponibilité).
- Confirmation : non garantie (dépend de l’entretien et de la présentation).
- Destination “compagnie” : destinée à la vie familiale, sans usage reproductif. Toute reproduction dissimulée peut être qualifiée de dol (fraude contractuelle).
Un défaut purement esthétique entraîne une vente “compagnie”.
- Assurer un suivi vétérinaire (vaccins, soins, prévention).
- Offrir un environnement adapté (bien-être, sécurité, hygiène).
- Informer l’éleveur en cas de cession ultérieure (coordonnées du nouveau propriétaire).
Réservation
- Contrat de réservation + acompte/arrhes selon le cas.
- Livret d’accueil & conseils.
- Tests parents (HCM-MC, PKDef, SMA) si fournis.
Vente
- Certificat vétérinaire de bonne santé.
- Carnet de santé (vaccins).
- Carte I-CAD (identification).
- Contrat de vente signé.
- Preuve d’inscription LOOF / pédigrée (si dispo).
Après réclamation écrite auprès de l’éleveur, l’acheteur peut saisir le médiateur de la consommation : Mediavet. Les modalités seront rappelées au contrat.
Le nom de la chatterie, l’affixe, les photos et textes sont protégés. Toute réutilisation nécessite notre accord écrit.
Compagnie ou Reproduction : conditions strictes
Chaque chaton est vendu avec une destination précisée par écrit : compagnie ou reproduction.
- Chaton Compagnie : destiné à la vie familiale, sans usage reproductif. L’éleveur ne peut pas imposer une stérilisation préalable (illégal), mais en cas de reproduction dissimulée, l’acheteur s’expose à une action en justice pour dol (fraude contractuelle).
- Chaton Reproduction : destiné à l’élevage, avec un tarif différent (2 000 à 5 000 € selon profil). Ces ventes sont rares et réservées à des éleveurs sérieux, après étude des conditions d’accueil.
- Toute reproduction effectuée avec un chat vendu « compagnie » peut être requalifiée juridiquement en dol, donnant lieu à des dommages-intérêts au profit de l’éleveur.
- Non-transfert : le chaton est vendu exclusivement à l’acheteur mentionné au contrat. Toute revente à un tiers sans information préalable de l’éleveur est interdite.
⚖️ Base légale : Article 1137 du Code civil (« dol » : manœuvre frauduleuse destinée à tromper le cocontractant).
Clause de non-responsabilité (éleveur)
- L’éleveur garantit l’état de santé au jour de la vente selon l’examen vétérinaire et dans le respect des garanties légales.
- Les évolutions de morphologie, couleur, gabarit, caractère relèvent de la croissance et ne sauraient fonder une réclamation.
- Après remise, l’adoptant est responsable de la santé, sécurité et du bien-être de l’animal (hors garanties légales applicables).
Prêt(e) à réserver ?
Parlons de votre projet, du profil recherché et de la prochaine portée.
N’oubliez pas de remplir et retourner le certificat d’engagement (J-7 minimum avant adoption).